Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-4, r. 10.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des denturologistes
Article 16
Versions de la disposition
16. Les heures de formation continue accumulées à la suite de la notification de l’avis de défaut sont imputées en priorité à la période de référence visée par cet avis de défaut.
En vig.: 2024-04-01
16. Les heures de formation continue accumulées à la suite de la notification de l’avis de défaut sont imputées en priorité à la période de référence visée par cet avis de défaut.
